Article A931-11-14 (version du 24 juillet 1998)

Version en vigueur du 24 juillet 1998 au 16 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 juillet 1998 au 16 décembre 2005

La commission de contrôle détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les institutions et les unions pour la fourniture des documents mentionnés à l'article A. 931-11-13.