Article A931-11-14 (version du 9 mars 2010)

Version en vigueur du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013

L'Autorité de contrôle prudentiel détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les institutions et les unions pour la fourniture des documents mentionnés à l'article A. 931-11-13 .