Article A931-11-14 (version du 28 juillet 2013)

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les institutions et les unions pour la fourniture des documents mentionnés à l'article A. 931-11-13 .