Article D114-4-1 (version du 17 octobre 2013)

Version en vigueur du 17 octobre 2013 au 12 septembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 octobre 2013 au 12 septembre 2016

Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article L. 114-5 est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.