Article D115-4 (version du 23 septembre 1994)

Version en vigueur du 23 septembre 1994 au 11 juillet 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 septembre 1994 au 11 juillet 2000

Les dispositions de l'article D. 115-3 sont applicables par analogie aux ressortissants des Etats non membres de la Communauté européenne, parties à l'accord sur l'Espace économique européen et au protocole portant adaptation dudit accord et pour lesquels cet accord et son protocole sont entrés en vigueur.