Article D133-4

Le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article L. 133-1-4 et dû à un même organisme local ainsi que celui mentionné à l'article L. 133-6-8-3 sont affectés aux cotisations, dans l'ordre de priorité suivant : – la cotisation d'assurance maladie maternité ; – la cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 ; – la cotisation d'assurance vieillesse de base ; – la cotisation d'assurance invalidité-décès ; – la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire ; – la cotisation d'allocations familiales. Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente. Le reliquat est ensuite affecté à la contribution à la formation professionnelle mentionnée à l' article L. 6331-48 du code du travail et, le cas échéant, à la taxe pour frais de chambre consulaire mentionnée aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts.