Article D133-4

Les soldes éventuels, mentionnés aux articles L. 133-4-11 et L. 613-9 , des cotisations dues à un même organisme sont affectés dans l'ordre de priorité suivant : – cotisation d'assurance maladie maternité ; – cotisation d'assurance vieillesse de base ; – cotisation d'assurance invalidité-décès ; – cotisation d'assurance vieillesse complémentaire ; – cotisation d'allocations familiales. Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente. Le reliquat est ensuite affecté à la contribution à la formation professionnelle mentionnée à l' article L. 6331-48 du code du travail et, le cas échéant, à la taxe pour frais de chambre consulaire mentionnée aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts.