Article D134-8 (version du 1 janvier 2012)

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 12 septembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 12 septembre 2016

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse des professions libérales, la répartition entre les sections professionnelles des sommes correspondant aux soldes positif ou négatif de la compensation mentionnée à l'article L. 134-1 .