Article D134-13

La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace dans sa comptabilité : 1°) en recettes, le produit des cotisations qui lui sont dues en application de l'article D. 134-11 , les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les produits divers affectés aux risques ; 2°) en dépenses, les charges qu'elle doit rembourser en application de l'article D. 134-12 .