Article D161-2-8 (version du 4 novembre 2026)

Version en vigueur depuis le 4 novembre 2026

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 4 novembre 2026

Le seuil mentionné au 2° du A du III de l' article L. 161-22 s'apprécie sur une année civile. Pour l'année 2027, son montant est fixé à sept mille euros. Ce montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du plafond prévu à l' article L. 241-3 .