Article D162-10 (version du 26 août 2005)

Version en vigueur du 26 août 2005 au 1 janvier 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 août 2005 au 1 janvier 2009

Le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations fixe son calendrier d'exécution et mentionne les objectifs quantitatifs et qualitatifs ainsi que les indicateurs de suivi et de résultats attendus nécessaires à son évaluation périodique. L'établissement adresse un rapport d'étape annuel ainsi qu'un rapport final à l'agence régionale de l'hospitalisation. Ce contrat est conforme à un contrat type figurant en annexe à la présente section.