Article D161-16

Le montant de la contribution financière versée à la Haute Autorité de santé par les établissements de santé ou les organismes mentionnés à l'article L. 6113-4 du code de la santé publique est fixé comme suit : Nombre de lits ou places sanitaires autorisés par site au 31 décembre de l'année précédant la visite de certification Montant de la contribution (en euros) De 0 à 20 lits et places 3 060 De 21 à 40 lits et places 6 180 De 41 à 140 lits et places 10 380 De 141 à 300 lits et places 15 540 De 301 à 500 lits et places 20 640 De 501 à 750 lits et places 25 920 De 751 à 1 000 lits et places 31 080 De 1 001 à 1 300 lits et places 36 180 Plus de 1 300 lits et places 41 520