Article D172-13 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 19 juillet 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 19 juillet 2015

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux titulaires de pensions du code des pensions militaires d'invalidité qui bénéficient des dispositions des articles L. 381-19 et suivants.