Article D185-2

Pour bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 , les médecins doivent remplir les conditions suivantes : 1° Transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort duquel ils exercent leur activité une copie du certificat d'accréditation ou de renouvellement d'accréditation ; 2° Annulé ; 3° Transmettre une copie de leur contrat d'assurance. Les conditions prévues aux 2° et 3° doivent être satisfaites chaque année.