Article D134-32 (version du 23 décembre 1997)

Version en vigueur du 23 décembre 1997 au 22 août 1998

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 décembre 1997 au 22 août 1998

Pour le calcul de la compensation instituée entre le régime général de sécurité sociale et le régime des clercs et employés de notaires et pour la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III, il est fait application des règles prévues aux articles D. 134-33 à D. 134-36.