Article D134-32 (version du 22 août 1998)

Version en vigueur du 22 août 1998 au 1 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 août 1998 au 1 janvier 2012

Pour le calcul de la compensation entre le régime général de sécurité sociale et le régime des clercs et employés de notaires, instituée par l'article L. 134-5-1 pour la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III, il est fait application des règles ci-après.