Article D134-32 (version du 1 janvier 2012)

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 12 septembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 12 septembre 2016

Pour le calcul de la compensation entre le régime général de sécurité sociale et le régime des clercs et employés de notaires, instituée par l'article L. 134-5-1 pour la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III, il est fait application des règles ci-après.