Article D212-2 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Pour les catégories de salariés autres que les salariés agricoles, mentionnées à l'article L. 212-1 , et dont les prestations familiales sont financées par la caisse nationale des allocations familiales, le service desdites prestations est assuré dans les conditions définies ci-après.