Article D231-14 (version du 27 novembre 2004)

Version en vigueur du 27 novembre 2004 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 novembre 2004 au 1 janvier 2020

Les contestations relatives à la régularité des listes de candidats sont portées, dans les conditions prévues à l'article D. 231-10, devant le tribunal d'instance qui statue dans les mêmes formes et délais.