Article D241-5-2 (version du 25 septembre 2007)

Version en vigueur du 25 septembre 2007 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 septembre 2007 au 1 janvier 2013

Les personnes visées au e du I de l'article L. 241-10 sont celles mentionnées à l'article 3 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997.