Article D241-12 (version du 31 décembre 2023)

Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 1 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 1 janvier 2026

Les réductions prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 sont applicables sur les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil dans les conditions prévues à l' article D. 241-9 .