Article D242-6-1 (version du 1 janvier 1996)

Version en vigueur du 1 janvier 1996 au 1 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1996 au 1 janvier 2012

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.