Article D242-6-2

Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise, tel que défini à l'article D. 242-6-16 , que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements : 1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif global est de moins de 20 salariés ; 2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif global est au moins égal à 150 salariés ; 3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif global est compris entre 20 et 149 salariés.