Article D242-6-2 (version du 17 mars 2017)

Version en vigueur du 17 mars 2017 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 mars 2017 au 1 janvier 2018

Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise, tel que défini à l'article D. 242-6-16 , que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements : 1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif global est inférieur à 20 salariés ; 2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif global est au moins égal à 150 salariés ; 3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif global est au moins égal à 20 et inférieur à 150.