Article D242-6-15 (version du 1 janvier 2003)

Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 1 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 1 janvier 2012

Pour les dockers maritimes intermittents soumis au régime de la vignette, les taux de cotisation notifiés ne peuvent dépasser une limite fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.