Article D243-3 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 mai 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 mai 2000

L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 243-14 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.