Article D243-3

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 243-5, le montant du seuil applicable est fixé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale et arrondi à l'euro inférieur. Il est déterminé comme suit : a) 20 % pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ; b) 33 % pour les créances dues par les employeurs occupant moins de cinquante salariés ; c) 50 % pour les autres créances. Pour la détermination du seuil applicable, les effectifs des salariés sont calculés selon les modalités fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 243-6.