Article D212-3 (version du 1 janvier 1991)

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 17 novembre 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 17 novembre 1994

Le service des prestations familiales est assuré par les administrations de l'Etat, pour les personnels de droit public qu'elles rémunèrent.