Article D212-4 (version du 1 janvier 1991)

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 17 novembre 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 17 novembre 1994

Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels en activité et en retraite : 1° La Société nationale des chemins de fer français ; 2° Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières ; 3° La Régie autonome des transports parisiens.