Article D212-4 (version du 1 janvier 2013)

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2015

Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels en activité et en retraite : 1° La Société nationale des chemins de fer français à l'exception du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2° (abrogé) 3° La Régie autonome des transports parisiens à l'exception de la prestation d'accueil du jeune enfant.