Article D214-9 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 3 juillet 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 3 juillet 1996

Les électeurs mineurs peuvent sans autorisation présenter une réclamation ou défendre à une réclamation dirigée contre eux.