Article D214-44 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 3 juillet 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 3 juillet 1996

Les électeurs qui n'exercent pas d'activité professionnelle votent pour les représentants des travailleurs indépendants, pour ceux des pêcheurs salariés ou pour ceux des assurés sociaux par référence au dernier embarquement effectué.