Article D214-47 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 3 juillet 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 3 juillet 1996

Le chef de quartier établit la liste électorale en procédant à l'inscription des électeurs dans chacune des catégories mentionnées aux articles D. 214-41 et D. 214-43. Il arrête cette liste quatre-vingt-douze jours avant la date du scrutin. Cette liste est déposée dans les locaux du quartier des affaires maritimes en vue de sa consultation par toute personne intéressée.