Article D214-56 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 3 juillet 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 3 juillet 1996

Les dépenses de fonctionnement courant mentionnées à l'article L. 214-14 sont celles qui résultent de l'application de l'article L. 70 du code électoral relatif aux frais d'assemblée électorale.