Article D231-4 (version du 17 mars 1991)

Version en vigueur du 17 mars 1991 au 3 juillet 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 mars 1991 au 3 juillet 1996

Les membres des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Les membres désignés des conseils d'administration des autres caisses ainsi que des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont nommés par le commissaire de la République de la région dans laquelle l'organisme a son siège.