Article D231-4 (version du 3 juillet 1996)

Version en vigueur du 3 juillet 1996 au 27 novembre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 juillet 1996 au 27 novembre 2004

Les membres des conseils d'administration des caisses nationales de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Les membres désignés des conseils d'administration des autres caisses ainsi que des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont nommés par le commissaire de la République de la région dans laquelle l'organisme a son siège.