Article D241-6 (version du 1 janvier 1991)

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 1 avril 1992

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 1 avril 1992

La durée d'activité en deçà de laquelle est accordée l'exonération mentionnée à l'article L. 241-11 est de deux cent cinquante-quatre heures par trimestre civil ou sur une période continue de trois mois.