Article D241-6 (version du 7 avril 2025)

Version en vigueur du 7 avril 2025 au 1 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 avril 2025 au 1 janvier 2026

Le montant prévu au deuxième alinéa du I de l' article L. 241-13 est égal à 1,6 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025 calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7.