Article D242-28 (version du 4 août 1989)

Version en vigueur du 4 août 1989 au 2 avril 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 août 1989 au 2 avril 1995

Les exonérations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 sont accordées dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles D. 242-9 à D. 242-11.