Article D253-1 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 septembre 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 septembre 1993

Le présent chapitre ainsi que le chapitre suivant et les articles D. 256-3 à D. 256-16 sont applicables aux organismes de sécurité sociale suivants : caisses primaires et régionales d'assurance maladie, caisses d'allocations familiales, caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, unions de recouvrement, unions et fédérations de caisses, union des caisses nationales de sécurité sociale.