Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 septembre 1993 au 1 janvier 2010
Sauf autorisation du préfet de région, l'agent comptable ne peut, dans les locaux de l'organisme, remplir les fonctions de caissier, trésorier ou comptable d'une institution non soumise au contrôle du préfet.