Article D253-18 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 septembre 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 septembre 1993

Les instructions d'application du plan comptable fixent les règles de fonctionnement des comptes de régularisation des restes à payer non comptabilisés à la date du 31 décembre.