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Version en vigueur du 1 septembre 1993 au 20 octobre 2007
Les contrôles de l'agent comptable portent sur les points suivants : 1° La qualité du signataire ou de son délégué ; 2° La disponibilité des crédits ; 3° L'exacte imputation de la dépense ; 4° La validité de la créance ; 5° Le caractère libératoire du règlement ; 6° L'exécution du service fait par les agents mis à disposition. Ces contrôles seront sélectifs suivant la nature de la dépense.