Article D253-27 (version du 1 septembre 1993)

Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993

L'ensemble des fonds, valeurs, deniers et tout document justificatif des opérations financières et comptables d'un organisme est détenu en un même lieu et forme une unité de caisse.