Article D253-31 (version du 1 septembre 1993)

Version en vigueur du 1 septembre 1993 au 6 octobre 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 1993 au 6 octobre 2012

Les comptes de l'article D. 253-30 sont ouverts sur demande de l'agent comptable après avis du directeur de l'organisme. Le trésorier-payeur général du département est informé de l'ouverture de ces comptes.