Article D253-55 (version du 1 septembre 1993)

Version en vigueur du 1 septembre 1993 au 1 janvier 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 1993 au 1 janvier 2010

Les organismes de sécurité sociale adressent au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au trésorier-payeur général, à la clôture de chaque exercice, les balances de fin d'exercice, avant et après inventaire. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le trésorier-payeur général sont également destinataires sur leur demande des balances mensuelles établies par les organismes de sécurité sociale. Les balances mensuelles sont transmises par les organismes aux organismes nationaux à la demande de ces derniers.