Article D255-6 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 18 août 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 18 août 1993

Les modalités particulières de versement des cotisations intéressant certaines catégories d'assurés peuvent être fixées par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.