Article D242-3 (version du 1 janvier 1992)

Version en vigueur du 1 janvier 1992 au 29 décembre 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1992 au 29 décembre 1996

Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, est fixé à 19,60 p. 100, soit 12,80 p. 100 à la charge de l'employeur et 6,80 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.