Article D242-3 (version du 29 décembre 1996)

Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 30 décembre 1997

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 30 décembre 1997

Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, est fixé à 18,30 p. 100, soit 12,80 p. 100 à la charge de l'employeur et 5,50 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.