Article D242-4

Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant : RÉMUNÉRATIONS VERSÉES SUR LA PART DE LA RÉMUNÉRATION dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 SUR LA TOTALITÉ des rémunérations Employeur Salarié Employeur Salarié Jusqu'au 31 octobre 2012 8,30 % 6,65 % 1,6 % 0,1 % Du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013 8,40 % 6,75 % 1,6 % 0,1 % Du 1er janvier au 31 décembre 2014 8,45 % 6,80 % 1,6 % 0,1 % Du 1er janvier au 31 décembre 2015 8,50 % 6,85 % 1,6 % 0,1 % A compter du 1er janvier 2016 8,55 % 6,90 % 1,6 % 0,1 %